Conditions Générales de Vente
CONTENUS ET CHAMP D’APPLAICATION
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société SARL LEADER PLANS France au capital social de 8.000,00 € dont le siège social est situé au 3 Rue Saint SIMON 95310 Saint Ouen L’Aumône immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 803 035 070 ci-après dénommée « LEADER PLANS » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une commande dénommée ci-après «l’acheteur». Ces conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à la vente de produits et aux prestations de services suivantes :
- Vente de plans de travail
- Prise de gabarit / de mesures / métré
- Fabrication de plans de travail dénommés lors de la vente
- Livraison de la commande - Pose des plans de travail commandés
Article 1. PRINCIPES
Les présentes conditions de vente ont pour but de définir les relations contractuelles, entre LEADER PLANS et l’acheteur, et les conditions applicables pour tout achat effectué. La société LEADER PLANS conserve la possibilité de compléter à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer ses services. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de signature du devis et/ou la commande par l’acheteur. Si toutefois une condition de vente venait à faire défaut, elle serait régie par les usages en vigueur dans le secteur et de l’industrie de la Pierre et du Marbre. La vente est réputée conclue à la signature du devis et/ou bon de commande par l’acheteur que ce dernier soit adressé par mail, fax, courrier ou signé en magasin ce qui implique l’acceptation de ces conditions générales de vente. L’acheteur déclare avoir pris connaissance de ces dernières et les accepter à la signature du devis et/ou de la commande.
Article 2. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
A l’édition du devis et/ou du bon de commande, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, celui-ci reconnait en prendre connaissance avant signature des documents contractuels. Les conditions générales de vente sont imprimées de façon claires et compréhensibles au dos du devis et/ou bon de commande. Les conditions générales de vente sont également consultable sur le site internet. Sur le devis et/ou bon de commande sont mentionnées de façon claire et précise :
- Les informations relatives sur l’identité de l’acheteur
- Dénomination du produit - Les quantités souhaitées par l’acheteur
- Les prix en HT et TTC avec le % de TVA applicable
- Les délais de livraison des produits en fonction des disponibilités matière, métré, équipe de pose et l’acheteur
Article 3. PRODUITS/MATIERES
La société LEADER PLANS propose des produits liés à son activité de transformation de matière pour la fourniture de plans de travail de cuisine, plans de toilette pour salle de bain ou revêtement sol/mur. Les matières proposées le sont dans une limite de stock disponible. Certains matériaux dont les pierres naturelles peuvent être arrêtés sans préavis et ne pourront faire l’objet de réclamation. Dans la mesure du possible, les matériaux vous sont présentés en magasin, showroom ou fournisseurs. Les pierres naturelles peuvent être devisées au m² sans choix de tranche précise. Cependant, il est possible de sélectionner une tranche auprès de nos fournisseurs ce qui fera l’objet d’un devis à la sélection de la tranche et non plus au m². Si des visuels vous sont communiqués, il s'agit de génériques et non d'un morceau précis d'une tranche. La qualité du rendu de la photo et/ou image varie et la couleur peut être altérée selon la résolution de l'écran, la qualité de l'éclairage de la photo, etc. Cela ne peut engager la responsabilité de la société LEADER PLANS. Les échantillons de matériaux comme les pierres naturelles, les granits, les marbres, les quartzites, les quartz ou autres produits peuvent présenter des différences de nuances de couleurs, de grain, de texture comme les veines, les tâches, ombres et autres particularités qui sont des marques distinctives des produits proposés ne pourront en aucun cas être considérés comme défaut de matière. Des échantillons sont mis à disposition auprès des clients par les fournisseurs, ils sont de tailles réduites à parfois non représentatives d’une tranche complète. Les échantillons sont fournis par les fournisseurs et ne peuvent être de la responsabilité de la société LEADER PLANS. Ils ne peuvent servir de référence pour juger des matériaux correspondant en plus grande surface. Cela implique une possible évolution entre l’échantillon présenté et les matériaux installés et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une quelconque contestation. Pour les pierres naturelles, granits, marbres ou quartzites, il est admis que soit réalisé, selon les règles de l’art :
- Un fibrage
- Un masticage
- Un encollage
- Un résinage
La présence de fissures ou de segmentations sans impact structurel sur l'installation, tels que veines naturelles dans le matériau ou particularités dans les zones moins robustes de découpes ne peuvent remettre en cause la structure du matériau. Il est admis que les finitions des chants peuvent être plus ou moins accentuées et mastiquées pour remédier à l'existence d'éclats. Sur les « pierres naturelles », des variations d’épaisseur de plus ou moins 4 mm peuvent être constatées sur un même ensemble. Cette particularité ne peut en aucun cas faire l’objet d’une non-conformité du produit fourni. Les dimensions maximum des tranches sont variables et fournies à titre indicatif. Les « pierres naturelles » peuvent faire l’objet d’un traitement techniques pour la résistance, la porosité, la teinte, etc…. Ces produits sont homologués alimentaires. IMPORTANT : les produits dit naturels (Granit, Quartzite, Marbre, Pierre bleue, etc) de manufacture ne peuvent être tenus par la garantie légale de conformité.
Article 4. DISPONIBILITE DES PRODUITS/MATERIAUX
Nos offres sont valables sous réserve de la disponibilité des matériaux sélectionnés, auprès de nos fournisseurs. Les fournisseurs peuvent arrêter une fabrication sans délai. Dans ce cadre, il vous sera indiqué une fin de production ou un arrêt de distribution Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou ces modifications peuvent exceptionnellement exister. Entre l’édition du devis et la validation de ce dernier, il se peut que les produits ne soient plus disponibles ou modifiés. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après validation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Nous tenterons de vous proposer d’autres produits disponibles auprès de nos fournisseurs avec la rédaction d’un nouveau devis.
Article 5. TARIFS
Les prix figurant sur votre devis le sont pour une durée déterminée d’un (1) mois ; les montants sont affichés en Euros € avec les taxes en vigueur en France métropolitaine. Les taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au logement et au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA sera répercuté sur le prix des produits. La société LEADER PLANS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable pour l’acheteur, sauf modification de la part du client. Les prix indiqués sur le devis mentionnent :
- le prix matière au m²
- le prix des finitions au ml
- les prix des options
- le prix des accessoires
- un chant libre pour prestations divers
- la prise de gabarit (métré)
- la livraison
- la pose
- les conditions de TVA
La proposition de prix ou le devis, ainsi que les conditions qu'ils comportent n'engagent l'entreprise que pour une durée d’un (1) mois.
Article 6. DEVIS
Le devis est un document contractuel par lequel un professionnel propose un prix pour un produit ou service. Il mentionne :
- les coordonnées du professionnel
- les coordonnées du client
- la date d’émission du devis
– durée de validité
- les prestations
- les prix des prestations
6.1 Le devis est réalisé sur la base de plans techniques côtés, élévations et projections 3D. Ils sont fournis par une personne morale non salarié de la société LEADER PLANS.
6.2 Les devis établis avec les plans du client sont sous la responsabilité de ce dernier et pourront être sujet à des modifications après la visite de prise de côtes et/ou validation de notre bureau d’étude. Tout façonnage supplémentaire et nécessaire à la bonne mise en production du projet fera l’objet d’un devis modifié et/ou complémentaire qui devra être validé et réglé avant le début de production des plans.
6.3 Les devis établis sur les bases des plans du client sans prise de gabarit, ne pourront faire l’objet d’une pose par les équipes de la société. LEADER PLANS ne peut être tenu pour responsable des dimensions fournies par le client.
6.4 Les devis sur choix de matières auprès de nos fournisseurs sont des projets chiffrés à la tranche.
Article 7. COMMANDE / MODALITES DE PAIEMENT
Pour valider le devis et son descriptif, vous déclarez avoir pris connaissance du devis avec la mention « bon pour accord, date du jour de la signature et signature » et avoir accepté ses conditions générales pour passer commande avec la mention « lu et approuvé date du jour de la signature et signature ». Cette accord et un acompte de 50% du montant toutes taxes comprises (TTC) du devis devra être verser pour valider le rendez-vous pour la prise de gabarit (métré) du projet. Ce paiement s’effectuera par chèque à l’ordre de « LEADER PLANS » ou par virement bancaire sur le compte de « LEADER PLANS ». Il faudra faire au préalable la demande du RIB de la société auprès de votre interlocuteur en charge de votre dossier au sein de la marbrerie. Dans le cadre d’une fabrication sans prise de gabarit (métré), le solde sera à verser lors de l’enlèvement ou avant la livraison. Les commandes sont validées et le rendez-vous de prise de gabarit pris, une fois la réception de l’acompte, paiement par chèque ou par virement bancaire. PAIEMENT PAR VIREMENT : l’acquéreur envoie par courrier le chèque ainsi que son numéro de devis et/ou bon de commande à l’adresse : LEADER PLANS 3 rue Saint SIMON 95310 Saint Ouen L’Aumône Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. PAIEMENT PAR VIREMENT : L’acquéreur devra mentionner son numéro de devis et/ou bon de commande dans le libellé de son virement, exemple « LP 53236 » et son NOM.
Article 8. RESERVES DE PROPRIETE
La société LEADER PLANS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à l’encaissement total du prix TTC des prestations et produits fournis au devis et/ou bon de commande.
Article 9. RETRACTATION / ANNULATION
Le client bénéficie d’un droit de rétractation de 7 jours avant la prise de gabarit. Cette annulation devra être daté et adressée par courrier avec accusé de réception (AR). Ce délai dépassé, le client sera redevable du prix la prestation de prise de gabarit. Une rétractation après le rendez-vous de prise de gabarit et avant la mise en fabrication, le client sera redevable de 10 % du montant toutes taxes comprises (TTC) ainsi que de la prestation de la prise de gabarit. Au-delà de cette programmation de fabrication, le client se verra facturer 50 % du devis et/ou bon de commande validé. Le jour de pose, tout changement de la part du client ne pourra être pris en considération, l’ensemble des produits et prestations devront être réglés. Dans le cas le client ne souhaiterais plus les biens achetés aucun remboursement ne sera envisageable. Cependant pour des raisons personnelles et contraignantes, notre service commercial apportera la plus grande attention à votre demande.
Article 10. PRISE DE GABARIT / METRE
La prise de gabarit permet de garantir une conformité du devis réalisé sur la base des plans communiqués, de ce qu’il sera fabriqué et livré/posé. La prise de rendez-vous est effectuée par les équipes de gestion de LEADER PLANS selon les créneaux disponibles des métreurs de LEADER PLANS. La prise de gabarit se réalise chez l’acquéreur sur des éléments structurels montés, posés et assemblés entre eux de façon définitive. Toutes les surfaces devront être libérées de toutes contraintes, électroménagers, vaisselles, etc. Un rendez-vous de prise de gabarit peut être décalé 7 jours avant la date confirmée sans frais supplémentaires. Dans le cas où les premières conditions n’auraient pu être respectées et que le métré ne peut avoir lieu, un second métré sera planifié et facturé. Après réalisation de la prise de gabarit, le bureau d’étude retrace les plans pour fabrication. Ces plans peuvent faire l’objet d’une réévaluation du devis. Les plans seront à valider par le client avant la mise en production. Le métreur peut apporter des solutions techniques différentes de la projection d’origine selon les contraintes techniques des lieux. Il ajuste avec le client les dimensions des plans/crédences à fabriquer selon les meubles, l’électroménager et particularités des assemblages. Il va s’assurer que les éléments de pose sont de niveau. Si les meubles ne sont pas de niveau sur l’horizontalité, l’intervention du cuisiniste ou du poseur des meubles devra se faire pour remettre l’ensemble d’aplomb.
Article 11. PRODUCTION / MISE EN FABRICATION
La commande client est lancée en fabrication dès réception des plans de fabrication validés avec la mention « bon pour fabrication » et signés. La fabrication est réalisée en France sur SAINT OUEN L’AUMONE. Celle-ci est équipée de machines à commandes numériques, d’un pôle découpes, un pôle façonnage, un pôle finition et contrôle. Les assemblages techniques sont réalisés à l’usine selon les règles soumises à l’activité de marbrier.
Article 12. DELAI
Le délai de fournitures des plans est communiqué par les équipes de gestion. Il varie selon les stocks, fournisseurs et le planning de la société LEADER PLANS.
Article 13. ENLEVEMENT / LIVRAISON / POSE
12.1 Les enlèvements se font au :
LEADER PLANS
3 rue Saint SIMON 95310 Saint Ouen L’Aumône
Le rendez-vous d’enlèvement doit être confirmé par mail de la part de la marbrerie LEADER PLANS auprès du client. Le paiement sera demandé avant ou le jour de l’enlèvement. LEADER PLANS ne pourra être tenu pour responsable des erreurs de fabrication différentes des plans communiqués et validés par le client.
12.2 La livraison est réalisée par les équipes de pose de la société LEADER PLANS. Elles sont organisées sur rendez-vous par les équipes de gestion de la marbrerie. Le rendez-vous de livraison est confirmé au moins 7 jours avant celle-ci. Elle consiste à déposer la livraison à l’adresse indiquée sur le devis et/ou bon de commande et dans la pièce de votre choix précisé lors du métré. En aucun cas, lors d’une livraison il est possible d’envisager une pose non programmée et non facturée. La livraison peut faire l’objet d’un équipement spécifique du type élévateur à la charge du client si l’accès à la zone de livraison ne le permet pas par les parties communes et dans des conditions convenables de manutentions.
12.3 La pose s’effectue sur les produits livrés par LEADER PLANS et planifiée par les équipes de gestion. Elle se réalise dans l’espace métré le jour de la prise de gabarit. La dépose de plans provisoires type « mdf » ou « mélaminé » est comprise dans l’intervention. La dépose de plan d’origine sera facturée. Tous les plans doivent être libérés de touts objets ou aliments. Les plans provisoires et cuves/éviers sont évacués par les équipes de pose de la marbrerie LEADER PLANS sauf contre ordre. Les raccordements du mitigeur sur l’arrivée d’eau, la plaque de cuisson électrique au boitier 6² et cuve/évier sur les évacuations prêtes à l’emploi sont comprises dans la prestation. ATTENTION : les plaques gaz ne seront pas prise en charge. Celles-ci nécessitent un agrément spécial. La pose peut faire l’objet d’un équipement spécifique du type élévateur à la charge du client si l’accès à la zone d’installation ne le permet pas par les parties communes et dans des conditions convenables de manutentions. Les assemblages des plans et crédences se font selon les préconisations des fabricants et les normes du DTU 52.2. Les produits utilisés répondent aux normes en vigueur. Lors de la pose, des préconisations d’entretien et/ou d’utilisation de vos plans pourront vous être communiqués par l’équipe de pose de LEADER PLANS.
Dans le cas de l’utilisation d’un appareil de levage et/ou de manutention sous l’ordonnance du client, sera de sa responsabilité si toutefois des dommages venaient à arriver de quelque sorte que ce soit. Les prestations et produits fournis seront dus.
Article 13. SERVICE APRES-VENTE
Les produits dit naturels (Granit, Quartzite, Marbre, Pierre bleue, etc) de manufacture ne peuvent être tenus par la garantie légale de conformité. Dans le cadre d’une livraison, les produits sont contrôlés lors de la réception de celle-ci par le client. Toute réclamation après cette date ne pourra être considérée comme recevable si elle n’est pas fondée et/ou avérée comme faute / erreur de fabrication d’après les plans validés par le client. Lors de la pose, si un défaut rendant impropre la surface à son utilisation définitive ou si un défaut de fabrication rend la pose infaisable, la société LEADER PLANS étudiera toutes les possibilités pour satisfaire à la pose. Toutes les réclamations devront être signalées sur la fiche de pose avant le départ de l’équipe intervenante. Le jour de pose, tout changement de la part du client ne pourra être pris en considération et être recevable, l’ensemble des produits et prestations devront être réglés. Dans le cas où le client ne souhaiterait plus les biens achetés aucun remboursement ne sera envisageable. Notre garantie est limitée au défaut de fabrication si celui-ci est avéré et au défaut de casse avant la pose définitive. La société LEADER PLANS décline toute responsabilité dans le cas où les matériaux ne sont pas utilisés convenablement et selon les préconisations du fabricant. Une expertise pourra être dirigé par le fabricant, le client et la société LEADER PLANS afin de statuer sur le problème rencontré.
Article 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les informations et documents établis par la société LEADER PLANS édités sur les supports techniques du groupe LEADER PLANS sont, restent la propriété intellectuelle exclusive de la société LEADER PLANS. Aucune personne, non salariée de l’entreprise, n’est autorisée à utiliser, reproduire ou exploiter à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 15. REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES
Selon le RGPD, la société LEADER PLANS s’engage à conserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre lors de l’utilisation de certains services dans le cadre de la gestion de sa commande ainsi que dans les relations commerciales. Vos informations et données sont également préservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.